Conditions générales de vente de produits UVmastercare

Ces conditions générales de vente de produits UVmastercare couvrent tout achat effectué par le biais de ce site ou en direct auprès de nos représentants.

Article 1.   Champ d’application

1.1.  Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par IOTCO SA, (mieux identifié à l’article 2) dénommé, ci-après, « le Vendeur ».
1.2.  Les présentes Conditions générales de vente visent à encadrer la vente de Produits du Vendeur à l’Acheteur.

Article 2.   Informations sur le Vendeur

2.1.  Nom ou dénomination sociale : SA IOTCO
2.2.  Adresse géographique : 24 Avenue Pré-Aily, 4031 Liège (Belgique)
2.3.  Coordonnées de contact :
2.3.1.   GSM : TEL: +32 42 68 11 54

2.3.2.   E-mail : [email protected]

2.4.  Numéro d’entreprise : n°   0681.442.024
2.5.  Numéro de compte : BE62 3631 9748 4461

Article 3.    Définitions applicables

3.1.  Pour l’application des présentes Conditions générales de vente, les termes suivants s’entendent comme suit :

3.1.1.   « Acheteur » : La personne physique ou morale qui conclut un contrat de vente avec le Vendeur portant sur l’un de ses Produits.  Cette personne peut être un Consommateur ou une Entreprise.

3.1.2.    « Convention » : La Convention conclue entre le Vendeur et l’Acheteur, comprenant les présentes Conditions générales de vente.

3.1.3.   Consommateur : La personne physique, qui agit à des fins non professionnelles conformément à l’article I.1, 2° du Code de droit économique.

3.1.4.    « Dommage indirect » : Les Dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences, …

3.1.5.   « Entreprise » : LA Personne Physique ou morale qui poursuit, de manière durable, un but économique, conformément à l’article I.8,39° du Code de droit économique.

3.1.6.    « Force majeure » : Outre les circonstances habituellement retenues par la doctrine et les tribunaux, les cas suivants sont notamment considérés comme « force majeure » : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves totales ou Partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les lockdown, les épidémies, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les guerres, les surtensions et chocs électriques, les chocs électromagnétiques, les orages, le rayonnement issus des éruptions solaires, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible pour les Parties.

3.1.7.   « Partie » : Indifféremment, une des Parties aux présentes Conditions générales de vente .

3.1.8.   « Produits » : L’ensemble de la gamme d’appareils et accessoires UVMastercare.

3.1.9.   « Services » : Livraison, installation, service après-vente et l’application mobile UVmastercare exploitée par IOTCO S.A.

3.1.10. « Vendeur » : La SA IOTCO, mieux identifiée sous l’article 2 des présentes Conditions générales de vente.

3.1.11. « Vice apparent » : Le vice qu’une vérification normale de la part de l’Acheteur aurait dû lui permettre de constater.

3.1.12. Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.

3.1.13. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.

3.1.14. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans les présentes Conditions générales de vente ne sont jamais limitatives.

Article 4.   Acceptation des Conditions générales de vente

4.1.  En passant commande d’un Produit auprès du Vendeur, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes Conditions générales dont il a pu prendre connaissance préalablement.
4.2.  Les présentes Conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du Vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’Acheteur. Aucune dérogation aux présentes Conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du Vendeur.
4.3.  La passation d’une commande implique également que l’Acheteur a pu prendre connaissance de la politique de protection des données.

Article 5.   Modification des Conditions générales de vente

5.1.  Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment, moyennant information préalable de l’Acheteur.
5.2.  Lesdites modifications seront portées à la connaissance de l’Acheteur au moins un mois avant leur entrée en vigueur, de la manière la plus appropriée en tenant compte de l’état de la technique.
5.3.  En cas de modification substantielle de la Convention, le Vendeur prévoira expressément, lors de la notification de la modification à l’Acheteur, la faculté pour l’Acheteur de résilier la Convention. L’Acheteur pourra alors mettre fin à la Convention sans frais, moyennant la communication de son intention de mettre fin à la Convention et moyennant justification du caractère substantiel de la modification, avant que la modification ne prenne effet, ce qu’il doit faire dans le mois qui suit la notification par le Vendeur de la modification de la Convention. A défaut de réaction de la part de l’Acheteur dans le mois suivant la notification de modification, le l’Acheteur est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions générales de vente.
5.4.  Toute modification du prix du Produit de moins de 5% sur une période de 12 mois ne sera pas considérée comme modification substantielle.

Article 6.  Offre

6.1.  Tous les Produits et Services proposés par le Vendeur, quel que soit le support sur lesquels ils sont repris sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
6.2.  Les images éventuellement présentées pour illustrer les Produits et Services proposés par le Vendeur n’ont aucune valeur contractuelle.
6.3.  Les Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks.
6.4.  Le Vendeur peut modifier à tout moment son offre de Produits et de Services.
6.5.  Les frais de livraison à charge de l’Acheteur sont communiqués au moment de la commande.
6.6.  Le Vendeur a le droit de refuser de vendre ses Produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks ou pour tout autre motif.
6.7.  Toute commande ne sera acceptée par le Vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’Acheteur ou par la livraison effective des Produits.

Article 7.  Offre de prix

7.1.  Les prix affichés pour les Produits et Services proposés par le Vendeur, quel que soit le support peuvent être modifiés sans préavis par le Vendeur.
7.2.  Sauf information contraire, les prix sont libellés en euros et ne comprennent ni les taxes, ni les éventuels frais de livraison.
7.3.  Le prix affiché pour le Produit ou Service couvre uniquement les éléments repris dans le descriptif du Produit ou Service.

Article 8.   Paiement et facturation

8.1.  Sauf dérogation expresse, un acompte de vingt-cinq pour cent de la valeur de toute commande est exigé lors de la passation de la commande ; Le Vendeur se réserve le droit unilatéral de modifier le prix du Produit, après la passation de la commande, lorsqu’une raison valable le justifie, telle qu’une hausse de l’index ou une augmentation du prix des matières premières.
8.2.  Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables au siège social du Vendeur, au comptant et sans escompte.
8.3.  Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée sans délai au Vendeur.

8.3.1.   Dans l’hypothèse où l’Acheteur est une Entreprise, celui-ci doit notifier au Vendeur la contestation de la facture dans un délai maximum de 15 jours à dater de sa réception. A défaut, la facture est réputée acceptée par l’Acheteur. 

8.3.2.   Dans l’hypothèse où l’Acheteur est un Consommateur, celui-ci doit notifier au Vendeur la contestation de la facture dans un délai maximum de 60 jours à dater de sa réception. L’absence de contestation de la facture dans le délai de 60 jours susmentionné constitue un silence circonstancié au sens de l’article 8.11 du Code civil.

8.4.  En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, l’Acheteur sera redevable au Vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

8.4.1.   des intérêts d’un montant égal au taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ;

8.4.2.   d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 EUR.

8.5.  En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’Acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
8.6.  En cas de non-respect par l’Acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la confirmation de la commande. En outre, le Vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’au complet règlement des montants dus.
8.7.  L’Acheteur marque explicitement son accord sur l’usage et la réception de facture électronique, au choix du Vendeur.

Article 9.   Livraison et frais de livraison

9.1.  Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.
9.2.  En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
9.3.  Le Vendeur se réserve toujours la possibilité de fractionner les livraisons.
9.4.  Les Produits sont livrés à l’Acheteur à l’adresse indiquée lors de la commande.

9.4.1.   La propriété sur le(s) Produit(s) commandé(s) est transférée à l’Acheteur dès réception du paiement complet par le Vendeur. 

9.4.2.   Toutefois, lorsque l’Acheteur désigne un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des Produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.

9.5.  Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’Acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du Vendeur. Cette clause ne s’applique pas lorsque l’Acheteur est un Consommateur.

Article 10.   Réserve de propriété

10.1.  Les Produits livrés restent la propriété de Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
10.2.  A défaut de paiement du prix à l’échéance, le Vendeur a le droit de reprendre les Produits aux frais de l’Acheteur ; jusqu’au complet paiement du prix de ces Produits, l’Acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. L’Acheteur s’engage à avertir le Vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les Produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur au cas où les Produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’Acheteur.

Article 11.   Clause de parfaite information

11.1.  L’Acheteur reconnait avoir reçu toutes les informations utiles concernant les produits vendus par le Vendeur avant la conclusion de la Convention de vente. L’Acheteur reconnait avoir été pleinement informé sur la possibilité que l’irradiation par UV-C des Produits contribue à un vieillissement visible des surfaces exposées aux UV-C lorsque ces surfaces sont composées de polymères dont la sensibilité est très élevée. A cet égard, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance du rapport du conseiller scientifique du Vendeur, disponible sur le site www.uvmastercare.com dans les FAQ. Dès lors, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où l’Acheteur constate un vieillissement prématuré (c’est-à-dire, un jaunissement) de certaines surfaces de son matériel.

Article 12.   Garantie – Acheteur agissant en tant qu’Entreprise

12.1.   La réception des produits par l’Acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison.
12.2.  Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au Vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’Acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’Acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun Produit ne peut être renvoyé au Vendeur, sauf accord préalable et écrit de sa part.
12.3.  Durant une période de 1 an à partir de la livraison des Produits, la garantie du Vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement du Produit affecté d’un vice, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.
12.4.  En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un vice du Produit livré et par la faute de l’Acheteur ou d’une personne dont l’Acheteur est responsable.

Article 13.   Résiliation et inexécution contractuelle du Vendeur

13.1.  En cas de résiliation unilatérale d’une vente par l’Acheteur, l’acompte perçu lors de la commande ne sera pas remboursé.
13.2.  Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l’article 13.1, dans l’éventualité où le Vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la Convention causant préjudice à un Acheteur qui peut être qualifié de Consommateur, le Vendeur sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l’Acheteur d’une indemnité égale à 10% du montant de la valeur hors TVA de la vente.

Article 14.   Responsabilité

14.1.   En règle, toutes les obligations du Vendeur sont des obligations de moyen.
14.2.   Le Vendeur décline toute responsabilité :

14.2.1. en cas de Dommages Indirects ;

14.2.2. en cas de Force Majeure ;

14.2.3. en cas de sa faute lourde ou de celle de l’un de ses employés ou préposés ;

14.2.4. en cas de collaboration insuffisante de l’Acheteur dans l’exécution de la Convention ;

14.2.5. en cas de dommage causé, totalement ou en partie, par la faute de l’Acheteur ou d’une personne dont l’Acheteur est responsable ;

14.2.6. en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit ;

14.2.7. en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du Service ou du Produit fourni par le Vendeur.

14.3.   En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès de l’Acheteur dus à une action ou omission du Vendeur, la responsabilité du Vendeur est limitée aux montants payés par l’Acheteur.
14.4.   En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au plafond de son assurance de responsabilité civile.

Article 15.   Force majeure

15.1.   La Partie qui invoque un cas de Force majeure notifie à l’autre Partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune Partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre Partie.
15.2.   Les Parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la Force majeure dure plus de 60 jours, les Parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque Partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre Partie.

Article 16.   Sous-traitance et cession

16.1.  Le Vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur. Le Vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.

Article 17.   Politique de protection des données à caractère personnel

17.1.   Le Vendeur [la SA IOTCO, immatriculée à la BCE sous le numéro 0681.442.024 24 dont le siège social est établi à l’Avenue Pré-Aily, 4031 Liège a reçu vos données à caractère personnel dans le cadre des services qu’il vous fournit. Vos données à caractère personnel ne seront traitées que dans la mesure et pour la durée nécessaire à la sauvegarde des intérêts de ce client. Vous pouvez nous contacter pour exercer les droits suivants : une demande d’accès ou de rectification de vos données à caractère personnel ; une demande d’effacement de ces données ; une demande de restriction du traitement de vos données ; une opposition contre le traitement de ces données ; une demande de transfert de vos données. Vous pouvez exercer ces droits ou nous adresser une plainte à l’adresse [email protected] Nous respectons tous les droits relatifs à vos données à caractère personnel auxquels vous avez droit en vertu du droit applicable. Si vous pensez que nous n’agissons toutefois pas conformément à la législation, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données.
17.2.   Vous pouvez trouver notre police de protection de données à caractère personnel complète à l’adresse suivante : https://lexing.be/vie-privee-et-cookies/. Nous ne vous avons pas communiqué ces informations auparavant dès lors que nous sommes tenus au secret professionnel sur le pied de l’article 458 du Code pénal. https://uvmastercare.com/mentions-legales[VN1] [VN2] /.

Article 18.   Généralités

18.1.   La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les Parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
18.2.   Le fait que le Vendeur ne se prévale pas des présentes Conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
18.3.   Toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le Vendeur, à son siège social et pour l’Acheteur, à son siège social ou domicile.
18.4.   Sauf stipulation contraire et expresse constatée par écrit, les présentes Conditions générales de vente sont de stricte application pour régir l’ensemble des rapports entre le Vendeur et l’Acheteur.
18.5.   Chacune des Parties s’engage à exécuter les présentes Conditions générales de vente de bonne foi.

Article 19.   Droit applicable et compétence

19.1.   Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
19.2.   Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toute conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Liège, sauf si l’Acheteur est un Consommateur, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.

 

 [VN1]A vérifier

 [VN2]